D

Rechercher sur le site :

Délibéré

DEFINITION: phase de l’instance au cours de laquelle les magistrats prennent une décision juridictionnelle.

Catégorie: D

Plus d'articles dans cette catégorie: « Débiteur Délit »

Cabinet d'Avocats sur annuaire francophone NEToo

Portail de l'Ile-de-France

lecoqfute.com | Web-Affiliations: Avocats | Droit du travail | Droit pénal